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La société LA FOURCHETTE propose différents services dédiés aux entreprises du secteur de la restauration, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

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• Accepter sans restriction les présentes conditions générales
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PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Propriété des droits
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• Interdiction d’utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société LA FOURCHETTE et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site La Fourchette.

• Sanctions
L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

DISPOSITIONS DIVERSES

• Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société LA FOURCHETTE et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

• Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

• Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société LA FOURCHETTE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

• Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société LA FOURCHETTE pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

• Notification et retrait de contenu illicite
La société LA FOURCHETTE informe tout utilisateur du site La Fourchette qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site La Fourchette.

Si l’utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site La Fourchette sont illicites et/ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société LA FOURCHETTE par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société LA FOURCHETTE s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.